Rédiger ses mentions légales et ses Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-dessous des indications pour rédiger correctement vos mentions légales et vos conditions générales.

Sachez que les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, et les conditions générales de vente sont fortement conseillées pour les e-commerces sinon le droit commun s’impose.

 

MENTIONS LEGALES


1. Accédez à vos mentions légales

Pour rédiger vos mentions légales, il suffit de vous rendre dans la rubrique « Module Boutique », onglet « Configuration de la boutique » puis « Mentions Légales » . Ou bien, dans la rubrique   puis « Configuration » puis « Mentions Légales » si vous ne possédez pas de boutique.

2. Les informations obligatoires à compléter

Notez que vous devez rédiger vos Mentions Légales en accord avec la législation française.

Selon l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique LCEN, voici ce qu’il faut indiquer : « s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ».

Le nom de l’hébergeur (c’est-à-dire CmonSite) doit être indiqué.

Le nom de l’éditeur du site ou directeur de publication (c’est-à-dire vous-même) est important. Ce dernier est considéré comme responsable du contenu (texte, image, audio, vidéo, etc..) présent sur votre site internet.

Une fois vos mentions légales rédigées, un lien « Mentions Légales » sera automatiquement ajouté en bas de votre site, inutile donc de créer une page à cet effet.

La déclaration à la CNIL ?
Cela est obligatoire si vous faites un traitement des données personnelles communiquées par vos internautes. Renseignez-vous sur la CNIL

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Pour les faire apparaître dans le processus de commande (au moment de la validation de la commande) vous devez les charger dans votre module boutique : //www.cmonsite.fr/configboutique.php#facturation

Vous pouvez aussi créer une nouvelle page sur votre site internet pour les rendre plus visibles et rassurer votre clientèle.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des engagements (moraux et commerciaux) réciproques entre l’éditeur du site et vos internautes. 
Notez que si vos CGV vont à l’encontre de la loi (pénale, commerciale, code de la consommation,…) la loi prédomine toujours.


CmonSite met à la disposition de ses utilisateurs un modèle de Mentions Légales et un modèle de conditions générales de vente
par simple demande au support : Faire la demande.


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