Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de CmonSite
(en vigueur au 22 janvier 2026)
L’utilisation et l’inscription au site CmonSite.fr nécessitent l’acceptation totale des conditions générales d'utilisation suivantes :
QUI SOMMES-NOUS ?
CmonSite est un service exploité par la société LORD OF WEB SARL, 16 rue de Rome, 13480 Cabriès, France, dont les serveurs sont infogérés par Nexylan SAS (1274 ter Avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul).
CmonSite traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, et tient un registre des activités de traitement.
CmonSite agit, selon les cas, en qualité de responsable de traitement (données relatives à ses clients et à l’exploitation de la plateforme) et/ou de sous-traitant (données traitées pour le compte des Utilisateurs via les sites qu’ils créent et hébergent), dans les conditions prévues aux présentes et à l’Accord de sous-traitance (DPA).
CmonSite peut être contactée par email depuis la page de contact sur https://www.cmonsite.fr
CmonSite est détenu par la SARL Lord Of Web.
Le contenu des sites créés sur cmonsite.fr n’est pas de la responsabilité de la SARL Lord Of Web.
CmonSite a seulement un rôle d’hébergeur et non d’éditeur.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UN COMPTE
CmonSite fournit un service de création et d'hébergement de sites internet, consultable sur le site CmonSite.fr. Le Service est gratuit ou payant, accessible et utilisable sous réserve du respect et d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la part de tout usager du site CmonSite.fr, dénommé "le service" ou "CmonSite" dans la présente. L’« Utilisateur » ou « Membre » est la personne gestionnaire de son site internet qui est identifié par un login et un mot de passe et qui a accepté les conditions générales d’utilisation. L'acceptation de ces conditions générales d'utilisation sont le fondement du contrat souscrit entre l'Utilisateur et CmonSite.
CmonSite n’intervient pas, en principe, sur le contenu des sites de l’Utilisateur, lequel demeure l’éditeur et responsable des contenus publiés.
Par exception, CmonSite peut être amenée à intervenir : (i) à la demande expresse de l’Utilisateur dans le cadre de prestations d’assistance (ex. offres Pro), (ii) pour des opérations strictement techniques nécessaires à l’exécution du service, et/ou (iii) afin de respecter ses obligations légales (notamment en tant qu’hébergeur au sens de la LCEN) ou les présentes Conditions.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 CmonSite fournit à ses utilisateurs un espace libre et dédié, administrable directement par tout inscrit qui souhaite créer un site internet en ligne. Ces services permettent à l’Utilisateur de créer et de modifier le contenu de leur site, de choisir un design et de recevoir des messages de leurs visiteurs sur leur site CmonSite.
CmonSite propose une formule gratuite dite « Découverte », puis d'autres formules sujettes à honoraires dites « Perso », « Zen », « Premium » , « Pro » et « Pro Personnalisée ». Ces formules peuvent être ajustables via des options payantes supplémentaires. Chaque utilisateur est invité à choisir la formule qui correspond le mieux à ses besoins.
2.2 La formule gratuite dite « Découverte » contient des annonces publicitaires. Dans ce cadre, CmonSite s’autorise à diffuser toute publicité, quel qu'en soit l’annonceur.
L’utilisateur n’est pas autorisé de supprimer ou de dissimuler cette publicité présente sur ses pages.
L’Utilisateur est libre de se retirer à tout moment des services que lui propose la formule gratuite dite « Découverte », notamment en souscrivant à une autre formule ne contenant pas de publicité.
Dans le cadre la formule « Découverte », la durée de l’abonnement n’est pas déterminée, mais reste soumise à l’acceptation totale et au respect inconditionnel des conditions générales d’utilisation.
Si un Utilisateur ne s’est pas connecté à son compte CmonSite durant 365 jours, CmonSite est en droit de supprimer l’ensemble du site et de son contenu de manière permanente, ainsi que d’en bloquer l’accès.
2.3 CmonSite peut utiliser le service de tiers dans le cadre de son amélioration de service.
2.4 Les formules sujettes à honoraires dites « Perso », « Zen », « Premium », « Pro » et « Pro personnalisé », enrichies des options payantes supplémentaires, permettent à l’Utilisateur de jouir d’une gamme services CmonSite plus adaptée à ses besoins.
2.5 Les services de CmonSite sont destinés aux majeurs (plus de 18 ans), ainsi qu’aux mineurs qui sont sous l’autorité expressive de leurs parents ou tuteur légal.
3. MODIFICATION DU SERVICE ET DE SES CONDITIONS D'UTILISATION
3.1 - Modification des conditions générales
Les Conditions d'utilisation du Service peuvent être améliorées et modifiées à tout moment et sans préavis. CmonSite invite les Utilisateurs à en prendre connaissance régulièrement.
Toute modification substantielle affectant les droits et obligations des parties, notamment en matière de protection des données personnelles ou de sous-traitance (DPA), fera l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur.
3.2 - Modification du SERVICE
CmonSite se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.cmonsite.fr, les Services, les formules de souscription, et/ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.cmonsite.fr. La présence de l'Utilisateur sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification.
4. DONNÉES NOMINATIVES ET OUVERTURE D'UN COMPTE/INSCRIPTION
Les informations fournies par un Membre à CmonSite doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre renonce à tout recours à l'encontre de CmonSite, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment l'article 7" protection de vos données personnelles ".
En cas de problème technique avec la création d'un site internet sur CmonSite, le client peut contacter notre support technique par e-mail à support@cmonsite.fr. Les réponses de nos agents sont généralement envoyées sous 24 à 48h en jours ouvrés et de 9h à 18h.
5. MISE EN SERVICE, TARIFS, PAIEMENTS ET DUREE ET FIN DU CONTRAT
5.1 - Mise en service
Dans le cadre des formules et options payantes, l’Utilisateur doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations de facturation exactes et actualisées. Les opérations de paiement sont réalisées via des prestataires de services de paiement (PSP) certifiés (ex. Stripe, Mollie, Sogecommerce). CmonSite ne conserve pas les données bancaires complètes ; seuls des identifiants techniques (tokens) et des informations masquées peuvent être conservés pour la gestion des abonnements et du support.
Ce compte est validé par CmonSite, par l’envoi d’un courriel adressé selon les coordonnés renseignés dans le compte client. Ce courriel accuse réception d’un bon de commande et du paiement effectué, ainsi que de la confirmation (déjà inscrit) ou de la création d’un identifiant (login) et d'un mot de passe.
Le paiement effectif, correspondant aux sommes créditées sur le compte de LORD OF WEB SARL relatifs aux services optés par l’Utilisateur, est l’élément déclencheur de l’activation du compte et de la mise à disposition des services concernés. Il en est de même pour un renouvellement.
Concernant la réservation de nom de domaine ou de la mise en place d’une formule personnalisée (Formule Pro) ou toute autre formule ayant recours à une assistance technique, et à ce titre le Client ou l’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° et L.221-28 3° du code de la consommation.
5.2 - Tarifs
Les Tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.cmonsite.fr.
CmonSite se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ses prix, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par courriel ou en ligne sur le site www.cmonsite.fr.
Les nouveaux tarifs sont applicables à l’ensemble des contrats, tant pour un renouvellement que pour un nouveau contrat.
Dans l’hypothèse de l’apparition d’une nouvelle taxe ou de la majoration d’une taxe existante, CmonSite se réserve le droit de le répercuter sans délai.
5.3 - Moyens de paiement
CmonSite vous propose différents moyens de paiement en ligne: Carte Bancaire, virement bancaire, prélèvement bancaire, PayPal et Chèque.
Les services fournis par CmonSite doivent être payés en totalité à la commande au moment de la conclusion du contrat.
La durée du contrat est choisie par l'Utilisateur lors de la validation de son bon de commande. En effet, l'utilisateur choisit la durée de son engagement (3 mois, 6 mois, 12 mois ,24 mois ou 36 mois), que cela soit pour un nouveau contrat ou pour un renouvellement.
Un défaut de paiement total ou partiel à l’échéance de toute somme due au titre de contrat, entraînera de plein droit et sans préavis, les actions suivantes ;
- L’exigibilité totale des sommes restant due au vu du contrat de l’Utilisateur
- La suspension de tous les services CmonSite en cours, voire de la part de CmonSite la possibilité de résilier unilatéralement le contrat et de supprimer le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours, après émission du bon de commande, pour contester la facturation et la nature des services CmonSite, via un courriel envoyé depuis notre page de contact.
5.4 - Durée et renouvellement
La durée du contrat est définie par la durée d'abonnement choisi par l'Utilisateur au moment de son règlement la validation de son paiement. CmonSite et l’Utilisateur peuvent également décider, d’un commun accord, de prolonger la durée du contrat.
CmonSite s’engage à relancer l’Utilisateur par courriel (à l’adresse e-mail fournie et mise à jour par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité) avant l’échéance du contrat, afin de lui proposer un renouvellement.
Quinze jours à 1 mois avant la date d’expiration du contrat, l’Utilisateur reçoit automatiquement par email un message lui permettant de renouveler son abonnement sauf si le renouvellement automatique est activé sur le compte du client avec un moyen de paiement valide.
Passé ce délai, CmonSite considérera que l’Utilisateur ne souhaite pas renouveler son contrat, et se réserve le droit de supprimer l’ensemble du site et de son contenu de manière permanente, ainsi que d’en bloquer l’accès.
Passé ce délai, CmonSite pourra suspendre le service et désactiver le site et/ou le nom de domaine géré via CmonSite, sous réserve des règles applicables au registrar et à l’extension concernée. L’Utilisateur demeure responsable de procéder, en temps utile, à toute opération de transfert ou de renouvellement de son nom de domaine lorsqu’il en est titulaire.
A la fin de relation contractuelle, CmonSite n’a pas d’obligation de conservation des données au-delà des durées légales et contractuelles applicables, ni de transfert des informations relatives au site de l’Utilisateur vers un fournisseur tiers. L’Utilisateur est invité à prendre toutes les mesures de sauvegarde pour éviter la perte de ses données, et à assurer le transfert de son nom de domaine vers un fournisseur tiers.
Ainsi, CmonSite ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de perte d’informations, de perte de nom de domaine ou si les organisations compétentes ont supprimé l’accès au nom de domaine de l’Utilisateur.
CmonSite ne pourra être tenue responsable du non renouvellement du contrat, et notamment d’éventuels préjudices et pertes de données de l’Utilisateur liés à la suppression de son compte.
Tout défaut de paiement, ou paiement erroné sur le contrat en cours, provoquera le rejet par CmonSite de la demande de renouvellement.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation, CmonSite peut unilatéralement mettre fin au contrat, sans préavis, et sans remboursement des honoraires.
Le renouvellement de la formule entraîne un prolongement de 1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois, 24 mois ou 36 mois, de la durée d'abonnement, à compter de la date du paiement effectif. L'Utilisateur peut anticiper le développement de son site et prolonger la durée de son abonnement par des renouvellements successifs.
En fin de contrat, l’Utilisateur est informé que la suppression de son compte et/ou de son site peut intervenir après un délai de grâce technique (30 jours) permettant, le cas échéant, la récupération des contenus et données disponibles via les fonctionnalités d’export ou d’administration.
Les données sont ensuite supprimées et/ou anonymisées conformément aux durées de conservation applicables et aux cycles de sauvegarde. Les modalités de traitement des données personnelles en fin de contrat sont précisées dans la Politique de confidentialité et, lorsque CmonSite agit en qualité de sous-traitant, dans le DPA.
5.5 Choix d’une formule plus élevée « Upgrade » ou moins élevée « Downgrade »
L'Utilisateur peut à tout moment, upgrader sa formule, et ce, plusieurs fois dans l'année.
L'Upgrade de la formule signifie que l'Utilisateur décide de passer à une formule supérieure, offrant une gamme de services plus large.
Cet upgrade entraîne un renouvellement de la durée choisie (1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois ou 24 mois) avec activation de la nouvelle formule, majoré de la durée restante due sur la formule précédente.
Exemple : L'Utilisateur Paul bénéficie de la formule « Zen » jusqu'au 30 juin. Le 30 septembre, il passe à la formule « Pro ».
Ainsi la durée de son abonnement formule « Pro » sera valable jusqu'au 24 novembre de l’année suivante (1 an + 55 jours proratisé sur les sommes versées sur la formule « Zen »)
Concernant le Downgrade, l'Utilisateur peut passer à une formule inférieure, offrant une gamme de service plus faible, et cela uniquement à la fin de son abonnement en cours si les caractéristiques du site sont compatibles avec la nouvelle offre inférieure (quota des produits, des pages, personnalisation du design, ...).
Le passage à une formule inférieure entraînera immédiatement la suppression des caractéristiques de l'offre supérieure non disponible dans l'offre inférieure choisie.
Compte tenu du travail fourni sur les formules PRO et PRO personnalisées, il est possible de passer sur une formule inférieure après une période de souscription totale d'un an sur la formule PRO ou PRO personnalisée.
5.6 Réservation des noms de domaine, expiration, date d'abonnement et de réservation de nom de domaine
Dans les formules incluant l’attribution d' un ou de plusieurs noms de domaine via la formule « Zen », la formule « Premium » et la formule « Pro », ou encore via l’option payante nom de domaine supplémentaire (disponible à partir de la formule « Zen »), l'Utilisateur doit distinguer la durée de l'abonnement lié à la formule et la durée de réservation du nom de domaine;
- L'activation de la formule, à la suite du paiement effectif, entraîne le début de l'abonnement pour une durée de un an. Le renouvellement prolonge l'abonnement d'un an.
- L'activation du nom de domaine s'effectue une fois que l'utilisateur en a fait la demande et que CmonSite lui envoie un e-mail de confirmation de réservation de nom de domaine. Seule la validation d’un fournisseur tiers (OVH ou GANDI) après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou l’organisme de tutelle vaudra enregistrement.
Les domaines dits "Premium" ou ayant un coût supérieur à un tarif classique pour une même extension ne sont pas compris dans l'offre des noms de domaines inclus dans les formules ni inclus dans l'option de nom de domaine payante. Un devis spécifique pourra être proposé au client le cas échéant. C'est le cas par exemple pour les noms de domaines en 2 ou 3 chiffres ou lettres qui sont souvent proposés par les registres ou registrar à des tarifs nettement supérieurs.
Le renouvellement prolonge la réservation d'un an.
Ainsi le renouvellement de l'abonnement entraîne le renouvellement du nom de domaine inclus dans la formule pour la durée de la formule.
Dans le cadre de l’option payante nom de domaine supplémentaire (disponible à partir de la formule « Zen »). L'utilisateur devra renouveler de manière indépendante cette option pour prolonger la durée de la réservation du nom de domaine choisi.
A la date d'expiration de sa formule CmonSite, le site sera basculé sous son ancienne dénomination : www.nomchoisie-a-inscription.cmonsite.fr
5.7 - Cessation du service et résiliation
À tout moment et sans motif, chaque Utilisateur peut résilier son compte directement sur CmonSite.fr en faisant la demande depuis la page de contact. Cette demande de résiliation signifie la résiliation de son abonnement, la fin de la relation contractuelle qui entraînera la suppression définitive de son site.
Cette demande sera acceptée, mais l’Utilisateur ne peut pas demander le remboursement des honoraires et devra s’acquitter des sommes dues relatives à la période d’abonnement souscrit initialement.
Les résiliations par demande de l'Utilisateur à l’assistance technique donnent suite à une coupure immédiate des services dans un délai de 15 jours.
Nous vous conseillons de prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessaires afin de ne pas perdre le contenu de votre site. CmonSite ne peut pas être tenue comme responsable des préjudices engendrés par la suppression du site de l'Utilisateur.
Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au Code de la Consommation en ses articles L.221-28 1° et L.221-28 3° du code de la consommation. « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;».
Dans les autres cas, c'est-à-dire si le nom de domaine n'a pas été réservé, alors le délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, mais les sommes remboursées seront imputées au prorata du temps de la formule consommée.
Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine par l'intermédiaire de CmonSite.fr (SARL LORD OF WEB) constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenue, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article L.221-28 3° du code de la consommation ainsi que toute création d’une formule PRO ou toute formule ayant recours à une assistance technique. Dans ces cas-là, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement ou le renouvellement d'un ou des noms de domaine commandés via l'option nom de domaine ou inclus dans une des formules proposées par CmonSite.fr ainsi que toute création d’une formule PRO ou toute formule ayant recours à une assistance technique.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de sa formule ou encore lors du passage à une formule présentant davantage de fonctionnalités .
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le Membre aux présentes conditions d'utilisation, CmonSite se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Membre sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CmonSite en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Les données personnelles sont conservées et supprimées conformément aux durées de conservation décrites dans la Politique de confidentialité et, lorsque applicable, dans le DPA, notamment pour respecter les obligations légales (ex. facturation) et la gestion des litiges.
5.8 – SPÉCIFICITÉS DES FORMULES ET BOÎTES E-MAIL
5.8.1 : FORMULE PRO et FORMULE PRO PERSONNALISÉS
En formule Pro, vous bénéficiez d’une assistance technique personnalisée qui vous permet de transmettre le contenu de la page d’accueil directement au Support CmonSite (textes et images) afin que le Support de CmonSite mette en place les contenus uniquement pour la page d'accueil dans la limite d'un délai d'un mois après la souscription de la première formule Pro. Dans le cas où le client souhaiterait la mise en page de pages supplémentaires ou d'interventions sur la page d'accueil postérieure à 1 mois après sa souscription, CmonSite se réserve le droit de refuser l'intervention ou de proposer un devis pour celle-ci.
Le Support de CmonSite ne rédige pas de contenus pour LE CLIENT, il est seulement une aide technique. Le Client bénéficie également d’une assistance personnalisée concernant le Design et la mise en forme de son site tout en respectant les contraintes des Designs et thèmes prédéfinis, mises en forme proposées par CmonSite. En aucun cas, un design sur-mesure ou créations graphiques sont incluses dans cette prestation.
Les éléments de types articles/produits de la boutique, gestion des réservations, articles de blog, albums photos seront gérés directement par le Client (notamment l’ajout, modification et suppression).
L’assistance incluse dans la formule Pro est limitée à 30 minutes d’intervention par mois sur le site du client (non cumulables).
L’intégration de ressources externes Tags, Scripts, éléments fournis par un tiers : plan de taggage d’affiliation ou script spécifique ne rentre pas dans le cadre de l’intervention en Formule Pro. Tout besoin spécifique doit être soumis par LE CLIENT au support et si acceptation peut faire l’objet d’un devis séparé.
Le module d’import de produits est limité par défaut à l’import de 300 produits par jour pour éviter toute dégradation de services.
5.8.2 : BOÎTES E-MAIL ET REDIRECTIONS D'E-MAIL
Selon votre formule, ou en option, il est possible de disposer d'adresses e-mails pour envoyer et recevoir du courriel.
Les boîtes e-mails sont gérés de base par notre fournisseur d'e-mail qui est la société GANDI. En créant une boîte e-mail sur CmonSite, vous acceptez les conditions de services de GANDIMAIL disponibles ici : https://www.gandi.net/contracts/fr/gandimail/pdf/
Par ailleurs, si vous transférez votre nom de domaine en dehors de CmonSite, vos boîtes e-mails rattachées pourront être automatiquement supprimées. Pensez à sauvegarder leur contenu au préalable.
6. RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Le service n’a pas pour obligation d’inspecter les pages CmonSite des membres au vue des conditions d’utilisations et des lois en vigueur.
L'Utilisateur est expressément informé que les contenus (ensemble des textes, images et médias) stockés sur son site internet et uploadés par lui-même sont sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, seul le titulaire du Compte assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus stockés sur son site internet. A ce titre, les parents sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite du site internet par leurs enfants mineurs.
L'Utilisateur est aussi responsable des écrits que vos visiteurs peuvent poster sur votre forum, livre d'or ou système de commentaires. Ainsi, l’Utilisateur s’engage donc à contrôler et supprimer tout contenu et commentaire litigieux.
Contenus publics
L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités (pages publiques, commentaires, livre d’or, forum) peuvent rendre des informations visibles publiquement. Il est recommandé de ne pas publier de données personnelles sensibles. Même après suppression, des copies peuvent subsister (cache, archivage, captures, republication par des tiers).
7. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
7.1- Droit d'accès aux données
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, l’Utilisateur dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, notamment via les fonctionnalités du compte ou en contactant CmonSite.
7.2 - Protection des données nominatives
L’utilisateur certifie que les informations fournies sont complètes, véridiques et actualisées.
Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à CmonSite et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos informaticiens ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. CmonSite se réserve la possibilité de communiquer les informations en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
CmonSite met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (art. 32 RGPD).
La responsabilité de CmonSite ne saurait toutefois être engagée en cas d’incident résultant exclusivement d’un événement extérieur irrésistible et imprévisible, d’une faute de l’Utilisateur (ex. identifiants compromis, configuration non conforme) ou d’un tiers non placé sous son contrôle, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
7.3 - Promotion de votre site
Les informations publiques composant votre site sont accessibles sur CmonSite, sur le Web www.cmonsite.fr. En outre, elles sont susceptibles d'être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par CmonSite, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers (Facebook, Tweeter, etc.) ou par toute voie de communication électronique (email, SMS, bannière, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.). En conséquence, l’Utilisateur autorise expressément CmonSite à reproduire et diffuser les informations composant son site (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service CmonSite et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, notamment de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite) ou électronique (email, SMS, Internet, Réseaux sociaux, Facebook, Instagram, etc.), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation entre l’Utilisateur et CmonSite. Si vous ne souhaitez plus que CmonSite ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre Site, vous devez en faire la demande explicite depuis notre page de contact.
7.4 – Documents de référence
Les traitements de données personnelles effectués par CmonSite en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse indiquée aux présentes.
Lorsque CmonSite traite des données pour le compte de l’Utilisateur via les sites hébergés, ces traitements sont régis par l’Accord de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes.
7.5 – Contact données personnelles et réclamations
Pour toute question relative aux données personnelles et/ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité le cas échéant), vous pouvez contacter CmonSite :
– via la page de contact ; et/ou
– par e-mail : privacy@cmonsite.fr.
CmonSite s’efforce de répondre dans les délais légaux applicables.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL.
7 BIS – DONNÉES PERSONNELLES – SOUS-TRAITANCE (DPA / ARTICLE 28 RGPD)
7 bis.1 – Rôles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CmonSite peut être amenée à traiter des données à caractère personnel :
en qualité de Responsable de traitement, pour la gestion des comptes clients, la facturation, le support, la sécurité et l’exploitation de la plateforme ;
en qualité de Sous-traitant, lorsque l’Utilisateur collecte et traite des données via les sites qu’il crée et héberge sur CmonSite (notamment formulaires, comptes utilisateurs finaux, e-commerce hors paiement, newsletters, commentaires, réservations, statistiques).
Dans ce dernier cas, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement des données de ses visiteurs, prospects, clients finaux et utilisateurs finaux.
7 bis.2 – Accord de sous-traitance (DPA)
Les conditions dans lesquelles CmonSite traite des données pour le compte de l’Utilisateur sont définies dans l’Accord de sous-traitance RGPD (Data Processing Agreement – DPA) annexé aux présentes, lequel en fait partie intégrante. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepter.
Le DPA applicable est celui en vigueur à la date de souscription, identifié par sa version et/ou sa date de mise à jour et accessible depuis le compte client ou l’adresse indiquée aux présentes.
Toute évolution substantielle du DPA est notifiée à l’Utilisateur ; en cas de désaccord, l’Utilisateur peut résilier selon les modalités prévues au Contrat.
7 bis.3 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
(i) déterminer les finalités et moyens des traitements réalisés via ses sites ;
(ii) fournir aux personnes concernées une information conforme au RGPD ;
(iii) recueillir, lorsque requis, les consentements nécessaires (notamment cookies, prospection) ;
(iv) s’assurer de la licéité des données et contenus traités via ses sites ;
(v) respecter ses obligations légales et réglementaires applicables.
7 bis.4 – Sous-traitants ultérieurs et transferts
L’Utilisateur autorise CmonSite à recourir à des sous-traitants ultérieurs strictement nécessaires à l’exécution des Services (notamment hébergement, infogérance, sécurité, routage e-mail, monitoring, sauvegardes, support technique), dans les conditions prévues au présent Accord de sous-traitance (DPA).
Lorsque le recours à un sous-traitant ultérieur implique un transfert de données hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, celui-ci est encadré par des garanties appropriées, notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne, et, le cas échéant, par des mesures complémentaires proportionnées, conformément au DPA.
La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés, et/ou des catégories de sous-traitants, est tenue à jour et mise à disposition de l’Utilisateur via le compte client ou à l’adresse indiquée par CmonSite.
CmonSite peut ajouter ou remplacer des sous-traitants ultérieurs lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Services. En cas de modification substantielle, CmonSite en informe l’Utilisateur par tout moyen écrit.
L’Utilisateur peut s’opposer à un nouveau sous-traitant ultérieur pour des motifs raisonnables et documentés, liés notamment à des exigences légales ou réglementaires applicables à ses propres traitements, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.
Dans ce cas, les Parties s’efforcent de bonne foi de trouver une solution alternative permettant la poursuite des Services. À défaut d’accord, l’Utilisateur peut résilier le Service concerné conformément aux conditions contractuelles applicables, sans pénalité, à l’exclusion des sommes dues au titre de la période déjà échue.
CmonSite s’assure que tout sous-traitant ultérieur est lié par des obligations contractuelles offrant un niveau de protection des données au moins équivalent à celui prévu au présent DPA, conformément à l’article 28 §4 du RGPD.
7 bis.5 – Violations de données
En cas de violation de données concernant des traitements réalisés en qualité de Sous-traitant, CmonSite notifiera l’Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément au DPA, afin de permettre à l’Utilisateur de respecter ses obligations (articles 33 et 34 RGPD).
7 TER –Cookies et traceurs sur les sites de l’Utilisateur
L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient, en tant que Responsable de traitement de son site, de mettre en place les informations et mécanismes nécessaires relatifs aux cookies et traceurs utilisés sur son site (bandeau, gestion du consentement, paramétrage), y compris lorsqu’il intègre des services tiers (mesure d’audience, publicité, réseaux sociaux, chat, etc.).
CmonSite fournit une infrastructure technique d’hébergement et, selon les options activées, peut mettre à disposition des fonctionnalités facilitant l’intégration de certains services, sous réserve des instructions de l’Utilisateur.
8. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
Toute personne qui remplit l'ensemble des choix obligatoires du formulaire d'inscription devient membre de CmonSite. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modifications de données, le membre s'engage à modifier son compte et de ce fait à informer CmonSite sans délai de tout changement relatif à son inscription. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont validées par CmonSite, le membre reçoit un identifiant (login) et d'un mot de passe, qui demeurent strictement personnels et qui doivent rester confidentiels. En aucun cas CmonSite ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre qui pourra cependant se rapprocher de CmonSite en cas de perte. Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ses identifiants, mot de passe et tout autre identifiant fournit par CmonSite.fr de façon non réglementaire, CmonSite se réserve le droit de résilier sur le champ le compte du Membre, sans délais ni préavis, que le membre soit abonné ou non. D'une manière générale, toute violation au présent règlement pourra engendrer une résiliation du compte concerné sans sommation.
9. RÈGLES DE CONDUITE DÉONTOLOGIQUE
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer d'un compte valide, le Membre bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur CmonSite.fr. Le Membre s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers (notamment les droits d’auteurs, les droits au nom et les marques déposées).
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- Ne pas proposer de liens de téléchargement de son site CmonSite vers d’autres sites internet (notamment des sites de téléchargement de logiciels ou de musiques illégales, même si leurs propriétaires se trouvent dans d'autres pays).
Afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres membres, CmonSite interdit à ses utilisateurs d’envoyer massivement des e-mails/messages aux contenues identiques sans le consentement des destinataires (Spams).
En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, CmonSite se réserve le droit de bloquer les comptes du Membre concerné, de supprimer automatiquement tout contenu litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie des documents d'un Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.
CmonSite dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Membres de CmonSite, suite à l'utilisation de son site et de ses services. CmonSite ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Dans ce cadre, CmonSite rappelle à ses Membres qu'il est de leur responsabilité de divulguer des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale, téléphone fixe, aux autres Membres de CmonSite par l'intermédiaire du site www.cmonsite.fr.
10. INDEXATION DANS LES MOTEURS DE RECHERCHES
Sachez que votre site internet peut être indexé par les moteurs de recherche. Vous serez présent sur ce moteur de recherche sous certains termes (ex : sur google, yahoo, msn, bing, etc..).
Cependant, CmonSite ne peut pas garantir une fréquentation minimum d’un site de l’Utilisateur, ni un chiffre d’affaires ou un bénéfice.
11. VALIDATION ET CONTRÔLE DES CONTENUS – STATUT D’HÉBERGEUR
CmonSite agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). CmonSite n’exerce pas de contrôle général a priori des contenus mis en ligne par l’Utilisateur.
CmonSite se réserve toutefois la faculté de mettre en œuvre des contrôles automatisés proportionnés et/ou des vérifications ciblées, notamment en cas de signalement, de suspicion de contenu illicite, de menace de sécurité ou de non-respect des présentes, et de prendre toute mesure utile (déréférencement, suspension, retrait), conformément à la loi et aux présentes Conditions.
Contrôles de sécurité et antifraude
Afin d’assurer la sécurité des Services et de prévenir les abus (spam, fraude, attaques, contenus manifestement illicites), CmonSite peut mettre en œuvre des contrôles techniques et, le cas échéant, des mécanismes de détection automatisée.
Lorsque ces mécanismes conduisent à des mesures impactant l’accès au compte (suspension, limitation), l’Utilisateur peut contacter le support afin d’obtenir des explications et, le cas échéant, une revue humaine de la situation, sous réserve des contraintes légales et de sécurité.
12. PROPRIÉTÉ ET DROITS VOISINS
12.1 - Contenus diffusés par CmonSite
Les marques, logos, graphismes, templates, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site www.cmonsite.fr sont la propriété intellectuelle de CmonSite et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de CmonSite, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par CmonSite au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, Cd-rom, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à CmonSite. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de CmonSite. Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.cmonsite.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.cmonsite.fr.
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Notre politique de confidentialité peut être consultée ici : https://www.cmonsite.fr/politique_confidentialite.php
12.2 - Droits d'auteurs et contenus diffusés par les Membres
Chaque membre déclare être propriétaire et (ou) détenteurs des droits et (ou) de toute autorisation nécessaire pour l'exploitation et la diffusion de tout document qu'il fera apparaître sur son compte et faisant l'objet de droits voisins, droits relatifs à l’image, la propriété industrielle ou qu'il s'agisse d'une marque ou d'un logo, photo, vidéo, musique...etc.
- Chaque membre s'engage à ne pas utiliser de marques, logos, photos, vidéos, musique qui n'auraient pas été soumis à l'autorisation exclusif du déposant détenteur de droits liés à une œuvre ou de l'organisme mandaté pour la gestion des droits d'un document, une œuvre déposée auprès de l'inpi, la sppf, la sacem et tout organisme concerné par la protection de ladite œuvre. De ce fait, le membre est seul responsable de la diffusion de tout document par l'intermédiaire de son compte et dégage CmonSite.fr de toute responsabilité juridique concernant lesdites œuvres protégées.
12.3 - Protection des données
Le fait d'ouvrir un compte sur www.cmonsite.fr n'engendre aucunement la protection des documents uploadés par un membre. Même si CmonSite développe des scripts de telle manière à limiter le téléchargement de documents sur son site, il appartient au membre de déposer auprès des organismes concernés leurs brevets, marques, logos, et de faire apparaître les mentions de copyright sur les photos mises en ligne.
12.4 - Nom de Domaine : Attribution
CmonSite propose l’attribution d’un ou de plusieurs noms de domaine via la formule « Zen », la formule « Premium » et la formule « Pro », ou encore via l’option payant nom de domaine supplémentaire (disponible à partir de la formule « Initié »).
CmonSite n’agit qu’en intermédiaire entre les Utilisateurs et les organismes compétents et responsable de l’attribution de nom de domaine.
CmonSite ne garantit pas la disponibilité d’un nom de domaine choisi par l’Utilisateur. Toutes informations fournies sur la disponibilité d’un nom de domaine ne concernent que le moment où cette information a été demandée ; cela est exclusivement basé sur les informations fournies par les tiers. CmonSite à une obligation de moyens, et l’indication de la disponibilité du nom de domaine et la confirmation de réservation envoyée par courriel sont purement indicatives. Seule la validation du fournisseur tiers (OVH ou GANDI) après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou l’organisme de tutelle vaudra enregistrement.
L’Utilisateur ne peut pas obtenir le changement d’un nom de domaine une fois ce dernier enregistré. Néanmoins, si le nom de domaine choisi par l’Utilisateur a été attribué par autrui durant le temps d’enregistrement, l’Utilisateur aura la possibilité d’en choisir un autre.
CmonSite ne garantit pas que ces noms de domaines sont exemptés de droits de tiers, et que leur existence est éternelle.
Il en va de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que le nom de domaine ne viole pas les droits des tiers et ne va à l’encontre des conditions d’utilisation (notamment l’Article 9) et des lois en vigueur. L’Utilisateur certifie qu’il a rempli cette obligation, et il se doit de veiller à l’actualisation de ses informations, et d’informer CmonSite sur la perte de droit éventuelle sur un nom de domaine enregistré sur le nom de l’Utilisateur.
En cas de rupture de contrat, CmonSite n'assure plus la gestion du nom de domaine. C'est donc à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires, pour assurer le suivi et le renouvellement de ses noms de domaine.
12.4 - Nom de Domaine : Transfert et mise à disposition
En fonction des formules ou options proposées par CmonSite.fr, l'utilisateur peut transférer son propre nom de domaine afin de l'utiliser sur son site internet CmonSite à condition que son extension soit gérée et compatible avec les offres de CmonSite.fr
Pour cela, l'Utilisateur dispose de deux solutions :
L'Utilisateur peut transférer la gestion de son nom de domaine à CmonSite.
Ainsi, l'Utilisateur doit en faire la demande auprès de CmonSite par email depuis la page de contact, et suivre les instructions fournies.
Notons que le fait de transférer un nom de domaine vers CmonSite, remplace la possibilité par l'utilisateur de bénéficier d'un nouveau nom de domaine, son crédit de nom de domaine sera débité de la même façon que lors d'une réservation. Après le transfert le nom de domaine sera également renouvelé d'une période d’un an. Les éventuels frais de transfert supplémentaires (sortir d'une période de rédemption ou autres) sont à la charge de l'Utilisateur.
Cette solution permet à l'utilisateur de jouir de la qualité de service CmonSite en termes de gestion de nom de domaine et notamment que ce dernier soit averti annuellement pour procéder au renouvellement de son nom de domaine.
L'Utilisateur qui ne souhaite pas transférer la gestion de son nom de domaine à CmonSite peut néanmoins le faire pointer vers son site CmonSite.fr à condition que son offre non expirée le permette.
Ainsi, l'Utilisateur doit en faire la demande auprès de CmonSite par email depuis la page de contact, et suivre les instructions fournies.
Notons que le fait d'utiliser ce nom de domaine débite l'utilisateur d'un crédit de nom de domaine au même titre que si le transfert avait été effectué vers CmonSite.fr
La gestion et le renouvellement du nom de domaine concerné est de l'unique responsabilité de l'Utilisateur. CmonSite n'ayant pas la gestion de ce nom de domaine, transmettra à l'utilisateur par e-mail les paramètres de configuration à réaliser afin que son nom de domaine puisse être utilisé sur son site CmonSite.
CmonSite ne peut être tenu pour responsable si l'Utilisateur n'est pas en mesure de procéder aux configurations techniques permettant de relier son nom de domaine à son site CmonSite.
13. BOUTIQUE EN LIGNE
13.1 - Présentation
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CmonSite.fr propose à ses Utilisateurs, le service « Boutique ». Ce service permet aux Utilisateurs de commercialiser leurs produits, services sur Internet et de proposer le paiement en ligne (via les prestataires de paiement proposés) via leur boutique en ligne sur leur site.
13.2 - Description
Le service « Boutique » est une option disponible à partir de la formule Zen.
Cette solution de commerce électronique permettant à l’Utilisateur de commercialiser ses produits, services sur Internet, en proposant des systèmes de paiement proposés par CmonSite en constante évolution comme : PayPal, Paybox, Stripe, Mollie, Payplug, Paygreen ou Hipay. Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer à tout moment.
Dès réception du paiement sur le compte du prestataire bancaire de l’Utilisateur, ce dernier sera prévenu par courriel de la réalisation de la transaction et mettra tout en œuvre pour expédier le bien ou réaliser la prestation.
L’Utilisateur gère de manière autonome son catalogue de produit (titre, description, Prix en € TTC, Frais de port en € TTC, disponibilité).
13.3 - Systèmes de paiement
A l’aide de l’interface de CmonSite.fr, l’utilisateur peut créer un compte PayPal ou Hipay, et doit renseigner l'adresse mail correspondante à celle communiquée à Paypal ou Hipay pour réception des paiements.
En s’inscrivant depuis CmonSite.fr a un système de paiement tels que Hipay, Paybox, Paypal, Alma, Payplug ou Stripe, l’utilisateur reconnait accepter les conditions générales de ventes et d’utilisation du prestataire de Paiement.
L’activation d’un moyen de paiement ainsi que les informations obligatoires (mentions légales) pour vendre en ligne sont les conditions préalables à l’activation de l’option « Boutique ».
L’Utilisateur certifie que les informations fournies sont complètes, véridiques et actualisées.
13.4 - Engagements généraux de l’Utilisateur
De façon générale, l’utilisateur se réengage à respecter l’article 9 des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente CmonSite ainsi que les dispositions d’ordre public de droit français, notamment dans la mise en œuvre de sa boutique virtuelle, de son contenu, et de la commercialisation de son offre de services et produits.
L’Utilisateur garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions de droit français de la consommation, et notamment celles relatives aux offres faites à distance ;
Obligation d’information sur l’entreprise ou la personne physique : Mentions légales
Afficher ses propres Conditions Générales de Vente,
Décrire de manière claire et précise les caractéristiques de l’offre, mentionner les prix en précisant les taxes (si nécessaire),
Rédiger et envoyer une facture pour chaque bien ou service vendu,
Respecter la faculté de retour ainsi que du droit de rétractation.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits des tiers (propriété intellectuelle) et s’interdit de proposer sur son site (notamment via l’option Boutique) des produits, des services, des données ou informations contraires aux bonnes mœurs, à la dignité humaine, à la légalité et plus généralement, à l’ordre public.
L’Utilisateur fait siennes toutes réclamations et tous litiges relatifs au paiement du produit ou service fourni.
L'Utilisateur s'engage à honorer ses commandes ou à proposer une solution à son client (remboursement par exemple) à son client s'il n'en a pas la possibilité de fournir le produit ou service.
L’exactitude et l’exhaustivité des informations visibles sur le site de l’Utilisateur sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à les mettre régulièrement à mise à jour (notamment ses mentions Légales).
En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles et plus généralement des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente CmonSite ou pour tout autre motif à la discrétion de CmonSite, CmonSite se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le site de l’Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement tout contenu litigieux, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.
13.5 - Responsabilité de l’Utilisateur
Seul l’Utilisateur assure la responsabilité pleine et entière de sa boutique virtuelle, du contenu des commandes et de leurs suites (notamment fiscales)
Tous litiges relatifs au site de l’Utilisateur et notamment ceux mettant en cause l’utilisation des données indiquées sur sa boutique virtuelle ou le contenu de son offre et de ses engagements contractuels, sont de sa seul et unique responsabilité.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, photos, images, marques sur son catalogue de produits ou services qu’il diffuse son site et garantit CmonSite contre tout recours ou actions émanant de tiers.
L’Utilisateur garantit CmonSite contre toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit émanant de clients acheteurs, de fournisseurs, de banque ou autre tiers. Dans ce cas, tout litige sera traité est pris en charge uniquement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît expressément que CmonSite ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance de sa boutique en ligne, de son catalogue de produits et services et plus généralement de son site.
L’Utilisateur s’engage à connaître les règles et les méthodes de fonctionnement du commerce électronique notamment les commissions sur opérations et sur mouvement qui dépendent uniquement de sa relation avec sa banque et des conditions prévues lors de l’ouverture de son compte PayPal.
L’Utilisateur est seul responsable des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité. CmonSite est dégagé de toute responsabilité quant aux manquements de la part de l’utilisateur de l’une de ses obligations.
CmonSite prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données confiées par l’Utilisateur. Néanmoins, l’utilisateur doit effectuer régulièrement ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte partiel ou total de ses données.
14. DÉFENSE ET INDEMNISATION
Chaque Membre est responsable de son compte ainsi que du contenu qu'il télécharge dans son espace membre. Toute utilisation illégale d'un Service et susceptible d'engendrer un litige avec un tiers sera de la responsabilité du Membre. Dans le cas où la responsabilité de CmonSite serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir CmonSite contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
CmonSite s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de sa gamme de services. Néanmoins, pour des raisons techniques, dysfonctionnement éventuel, mauvaise configuration, ainsi que pour cause de dépendance du fournisseur de service aux facteurs extérieurs, l’Utilisateur reconnaît que la disponibilité sans interruption des services CmonSite ou exempt de dysfonctionnement ne peut être garantie. Ainsi CmonSite ne peut pas être tenue comme responsable lors d’un défaut de fonctionnement de l’outil CmonSite et l’Utilisateur ne peut prétendre à aucun dédommagement même si celui-ci peut entraîner une perte de chiffre d'affaires.
De plus, CmonSite ne peut être considéré comme responsable de la perte de données sur le site de l’utilisateur, l’utilisateur est invité à effectuer toute mesure de sauvegarde jugée nécessaire. CmonSite ne pourrait être tenu pour responsable en cas de panne ou d’interruption de service ou de dégradation de service et se réserve le droit de suspendre le site de l’utilisateur pour réaliser une mise à jour ou une maintenance.
Dans le cas d'une attaque informatique (DDOS ou autres), de trafic trop important ou toute autre surcharge sur le site de l’utilisateur, CmonSite se réserve le droit de fermer le site, ou de prendre toute autre mesure de façon temporaire ou définitive visant à protéger l’ensemble des autres Utilisateurs de CmonSite.
CmonSite n’est pas responsable de la qualité et de la nature des produits et services, vendus par les Utilisateurs.
En cas de perte de données de la part de l’Utilisateur ou d’accès non autorisé par un tiers (Usurpation de codes d'accès, login, piratage.), la responsabilité de CmonSite est exclue.
CmonSite n’est pas responsable de la perte partielle ou complète des fichiers et données présentes sur le site de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’effectuer toutes sauvegardes qui lui semblera nécessaires.
L’Utilisateur s’engage à défendre et à indemniser CmonSite – LORD OF WEB en cas d'action d'un tiers découlant de son utilisation du Service ou en relation quelconque avec cette utilisation.
Au cas où, la responsabilité de CmonSite serait avérée, cette dernière est limitée aux montants des honoraires de l’année en cours.
15. PROCEDURE DE MEDIATION
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CmonSite (LORD OF WEB) adhère au Service du CENTRE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – https://cm2c.net/ .
Après démarche préalable écrite des consommateurs ou Utilisateurs vis-à-vis de CmonSite (LORD OF WEB), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour traiter tout différend qui serait présenté devant les tribunaux. Le présent contrat est soumis au droit français.
Le savez-vous ?
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
(DATA PROCESSING AGREEMENT – ARTICLE 28 DU RGPD)
Le présent Accord de sous-traitance relatif au traitement des données à caractère personnel (ci-après le « DPA ») est conclu conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »).
Il encadre les conditions dans lesquelles CmonSite, exploité par la société LORD OF WEB SARL, agit en qualité de Sous-traitant, pour le compte de l’Utilisateur, agissant en qualité de Responsable de traitement, lorsque ce dernier utilise les services CmonSite pour créer, héberger et exploiter des sites internet.
Le présent DPA constitue une annexe contractuelle indissociable des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV).
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », « personnes concernées » ont le sens qui leur est donné par le RGPD.
Responsable de traitement : l’Utilisateur de CmonSite, pour les données collectées via les sites qu’il crée et administre.
Sous-traitant : CmonSite, agissant pour le compte et selon les instructions documentées de l’Utilisateur.
Données traitées : données collectées via les sites de l’Utilisateur (formulaires, comptes utilisateurs, commandes hors paiement, commentaires, statistiques, etc.).
Les données sont traitées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées nécessaires au respect des obligations légales, à la gestion des litiges et aux cycles techniques de sauvegarde.
Les traitements confiés à CmonSite peuvent inclure notamment :
hébergement et stockage de données ;
mise à disposition d’interfaces de gestion ;
sauvegardes techniques ;
mesures de sécurité ;
assistance technique sur instruction de l’Utilisateur.
Les traitements sont réalisés exclusivement pour les besoins de l’exploitation des sites de l’Utilisateur, selon ses instructions documentées.
Selon l’utilisation des services par l’Utilisateur, les données peuvent inclure :
données d’identification (nom, prénom, email, identifiant) ;
données de contact ;
données de connexion et journaux techniques ;
contenus saisis par les utilisateurs finaux ;
données transactionnelles hors données bancaires.
visiteurs des sites de l’Utilisateur ;
prospects ;
clients finaux ;
utilisateurs enregistrés.
CmonSite s’engage à :
Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur, sauf obligation légale contraire ;
Garantir la confidentialité des données traitées ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD ;
Ne pas utiliser les données à d’autres fins que l’exécution des Services ;
Assister l’Utilisateur, dans la mesure du raisonnable, pour :
les demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
les analyses d’impact lorsque requises ;
la gestion des violations de données ;
Supprimer ou restituer les données à l’issue du contrat, selon les modalités prévues aux CGV et à la Politique de confidentialité.
CmonSite s’interdit expressément d’utiliser les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client :
– à des fins propres,
– à des fins commerciales,
– à des fins de profilage,
– à des fins de constitution de bases de données,
– à des fins d’entraînement, d’apprentissage, de test, d’amélioration ou d’évaluation de systèmes automatisés, d’algorithmes ou de technologies d’intelligence artificielle,
sauf instruction documentée, préalable et expresse du Client ou obligation légale à laquelle CmonSite serait tenue.
Les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client ne font l’objet d’aucune réutilisation, agrégation ou exploitation à des fins autres que l’exécution stricte des Services définis au Contrat et au présent Accord de sous-traitance.
L’Utilisateur garantit qu’il :
Détermine seul les finalités et moyens des traitements ;
Dispose d’une base légale valable pour les traitements réalisés ;
Fournit aux personnes concernées une information conforme au RGPD ;
Met en place les mécanismes requis de recueil du consentement (cookies, prospection, etc.) ;
Respecte l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires ;
Ne communique à CmonSite que des données licites, pertinentes et proportionnées.
CmonSite met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, incluant notamment :
contrôle des accès ;
cloisonnement des environnements ;
sauvegardes régulières ;
protection contre les accès non autorisés ;
surveillance et journalisation.
Ces mesures sont adaptées à l’état de l’art, aux risques identifiés et à la nature des données traitées.
L’Utilisateur autorise expressément CmonSite à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution des Services (hébergement, infogérance, sécurité, routage email, monitoring, etc.).
CmonSite s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes et qu’un contrat conforme à l’article 28 RGPD est conclu avec eux.
La liste des sous-traitants peut évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur.
Lorsque certains traitements impliquent des transferts de données hors de l’Union européenne, CmonSite s’engage à les encadrer par des garanties appropriées, notamment :
Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne ;
mesures complémentaires lorsque requises.
En cas de violation de données à caractère personnel concernant des traitements réalisés en qualité de Sous-traitant, CmonSite notifie l’Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations utiles afin de lui permettre de respecter ses obligations légales (articles 33 et 34 RGPD).
À l’issue de la relation contractuelle, CmonSite procède, selon le choix de l’Utilisateur et dans les limites techniques raisonnables :
à la suppression des données ;
ou à leur restitution via les outils d’export disponibles.
Certaines données peuvent être conservées pour respecter des obligations légales ou probatoires, puis supprimées ou anonymisées.
Chaque partie est responsable du respect de ses propres obligations au titre du RGPD.
CmonSite ne saurait être tenue responsable des manquements de l’Utilisateur à ses obligations en qualité de Responsable de traitement, notamment en matière d’information, de consentement ou de licéité des traitements.
En cas de contradiction entre le présent DPA et les CGU/CGV, le présent DPA prévaut pour les questions relatives à la protection des données personnelles.
Le présent DPA entre en vigueur à la date d’acceptation des CGU/CGV par l’Utilisateur.
Son acceptation est globale, expresse et indissociable de celle des Conditions Générales.