Conditions Générales d'Utilisation et de Vente CmonSite
 
 
L’utilisation et l’inscription au site CmonSite.fr nécessitent l’acceptation totale des conditions générales d'utilisation suivantes :
 
QUI SOMMES-NOUS ?
 
CmonSite est déclaré à La Cnil hébergé sur les serveurs de Claranet - 68 rue du Faubourg St Honoré - 75008 PARIS. CmonSite peut être contactée par email depuis la page de contact.
CmonSite est détenu par la SARL Lord Of Web.
Le contenu des sites créés sur cmonsite.fr n’est pas de la responsabilité de la SARL Lord Of Web.
 
1. CONDITIONS GENERALES D'UN COMPTE
 
CmonSite  fournit un service de création et d'hébergement de site internet, consultable sur le site CmonSite.fr. Le Service est gratuit ou payant, accessible et utilisable sous réserve du respect et d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la part de tout usager du site CmonSite.fr, dénommé "le service" ou "CmonSite" dans la présente. L’ « Utilisateur » ou « Membre » est la personne gestionnaire de son site internet qui est identifié par un login et un mot de passe et qui a accepté les conditions générales d’utilisation. L'acceptation de ces conditions générales d'utilisation sont le fondement du contrat souscrit entre l'Utilisateur et CmonSite. 
CmonSite n'intervient jamais sur le contenu des sites de l'Utilisateur et ce dernier reconnait être l'unique EDITEUR de son site.
 
2. DESCRIPTION DU SERVICE
 
2.1 CmonSite  fournit à ses utilisateurs un espace libre et  dédié, administrable directement par tout inscrit qui souhaite créer un site internet en ligne. Ces services permettent à l’Utilisateur de créer et de modifier le contenu de leur site, de choisir un design et de recevoir des messages de leurs visiteurs sur leur site CmonSite.
CmonSite propose une formule gratuite dite « Découverte », puis quatre formules sujettes à honoraires dites « Perso », « Initié », « Zen », « Premium » et « Pro ». Ces formules peuvent être ajustables via des options payantes supplémentaires. Chaque utilisateur est invité à choisir la formule qui correspond le mieux à ses besoins.
 
2.2 La formule gratuite dite « Découverte » contient des annonces publicitaires. Dans ce cadre, CmonSite s’autorise à diffuser toute publicité, quel qu'en soit l’annonceur.
L’utilisateur n’est pas autorisé de supprimer ou de dissimiler cette publicité présente sur ses pages.
L’Utilisateur est libre de se retirer à tout moment des services que lui propose la formule gratuite dite « Découverte », notamment en basculant sur les autres formules ne contenant pas de publicité.
Dans le cadre la formule « Découverte », la durée de l’abonnement n’est pas déterminé, mais reste soumis à l’acceptation totale et au respect inconditionnel des conditions générales d’utilisation.
Si un Utilisateur a omis de se connecter durant 365 jours, CmonSite est en droit de supprimer l’ensemble du site et de son contenu de manière permanente, ainsi que d’en bloquer l’accès.
 
2.3 CmonSite peut utiliser le service de tiers dans le cadre de son amélioration de service.
 
2.4 Les formules sujettes à honoraires dites « Perso », « Initié », « Zen », « Premium » et « Pro », enrichies des options payantes supplémentaires, permettent à l’Utilisateur de jouir d’une gamme services CmonSite plus adaptée à ses besoins.
 
2.5 Les services de CmonSite sont destinés aux majeurs (plus de 18 ans), ainsi qu’aux mineurs qui sont sous l’autorité expressive de leurs parents ou tuteur légal.
 
 
 
3. MODIFICATION DU SERVICE ET DE SES CONDITIONS D'UTILISATION
 
3.1 -  Modification des conditions générales
 
Les Conditions d'utilisation du Service peuvent être améliorées et modifiées à tout moment et sans préavis. CmonSite invite les Utilisateurs à en prendre connaissance régulièrement.
 
3.2 - Modification du SERVICE
 
CmonSite se réserve donc le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.CmonSite.fr, les Services, les formules de souscription, et/ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.cmonsite.fr. La présence de l'Utilisateur sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification.
 
 
4. DONNEES NOMINATIVES ET OUVERTURE D'UN COMPTE/INSCRIPTION
 
Les informations fournies par un Membre à CmonSite doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre renonce à tout recours à l'encontre de CmonSite, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment l'article 7" protection de vos données personnelles ".
 
 
5. MISE EN SERVICE, TARIFS, PAIEMENTS ET DUREE ET FIN DU CONTRAT
 
5.1 - Mise en service
 
Dans le cadre des formules et options payantes, l’Utilisateur doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et actualisés. Ce compte est validé par CmonSite, par l’envoi d’un courriel adressé selon les coordonnés renseigné dans le compte client. Ce courriel accuse réception d’un bon de commande et du paiement effectué, ainsi que de la confirmation (déjà inscrit) ou de la création d’un identifiant (login) et d'un mot de passe.
Le paiement effectif, correspondant aux sommes crédités sur le compte de Lord Of Web relatifs aux services optés par l’Utilisateur, est l’élément déclencheur de l’activation du compte et de la mise à disposition des services concernés, et ceux dans un délai de 6 jours à compter du paiement effectif. Il en est de même pour un renouvellement.
 
5.2 - Tarifs 
 
Les Tarifs en vigueur sont disponibles sur  le site www.cmonsite.fr.
CmonSite se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ses prix, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par courriel ou en ligne sur le site www.cmonsite.fr.
Les nouveaux tarifs sont applicables à l’ensemble des contrats, tant pour un renouvellement que pour un nouveau contrat.
Dans l’hypothèse de l’apparition d’une nouvelle taxe ou de la majoration d’une taxe existante, CmonSite se réserve le droit de le répercuter sans délais.
 
5.3 - Moyens de paiement
 
CmonSite vous propose différents moyens de paiement en ligne ; Carte Bancaire (paybox), PayPal, Chèque.
Les services fournis par CmonSite doivent être payé en totalité à la commande au moment de la conclusion du contrat.
La durée du contrat est choisie par l'Utilisateur lors de la validation de son bon de commande. En effet, l'utilisateur choisir la durée de son engagement (3 mois, 6 mois, 12 mois ou 24 mois), que cela soit pour un nouveau contrat ou pour un renouvellement.
Un défaut de paiement total ou partiel à l’échéance de toute somme due au titre de contrat, entraînera de plein droit et sans préavis, les actions suivantes ;
-         L’exigibilité totale des sommes restant due au vue du contrat de l’Utilisateur
-         La suspension de tous le services CmonSite en cours, voir de part de CmonSite la possibilité de résilier unilatéralement le contrat et de supprimer le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un délai de sept jours, après émission du bon de commande, pour contester la facturation et la nature des services CmonSite, via un courriel envoyé depuis notre page de contact.
 
5.4 - Durée et renouvellement
 
La durée du contrat est définie par la durée d'abonnement choisi par l'Utilisateur au moment de son règlement la validation de son paiement. CmonSite et l’Utilisateur peuvent également décider, d’un commun accord, de prolonger la durée du contrat.
CmonSite s’engage à relancer l’Utilisateur par courriel (à l’adresse e-mail fournie et mise à jour par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité) avant l’échéance du contrat, afin de lui proposer un renouvellement.
Un mois avant la date d’expiration du contrat, l’Utilisateur recevra automatiquement par email un bon de commande, lui permettant de renouveler son abonnement.
Si l’Utilisateur règle son abonnement par Carte bancaire (Paybox), le contrat sera tacitement renouvelé 16 jours avant l'expiration de la période contractuelle. L’utilisateur peut désactiver cette facilité de paiement depuis la page "Mon Compte". En cas de retard de paiement ou défaut de paiement, CmonSite est en droit de bloquer le site de l'Utilisateur, et ce tant que les honoraires n'auront pas été payées. CmonSite est également en droit de supprimer le nom de domaine de l'utilisateur.
Passé ce délai, CmonSite considérera que l’Utilisateur ne souhaite pas renouveler son contrat, et se réserve le droit de supprimer l’ensemble du site et de son contenue de manière permanente, ainsi que d’en bloquer l’accès.
A à la fin de relation contractuelle, CmonSite n’a pas d’obligation de conservation des données, ni de transfert des informations relatives au site de l’Utilisateur vers un fournisseurs tiers. L’Utilisateur est invité à prendre toutes les mesures de sauvegarde pour éviter la perte de ses données, et à assurer le transfert de son nom de domaine vers un fournisseur tiers.
Ainsi, CmonSite ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’informations, ou si les organisations compétentes ont supprimé l’accès au nom de domaine de l’Utilisateur.
CmonSite ne pourra être tenue responsable du non renouvellement du contrat, et notamment d’éventuels préjudices et pertes de données de l’Utilisateur liés à la suppression de son compte.
Tout défaut de paiement, ou paiement erroné sur le contrat en cours, provoquera le rejet par CmonSite de la demande de renouvellement.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation, CmonSite peut unilatéralement mettre fin au contrat, sans prévis, et sans remboursement des honoraires.
 
Le renouvellement de la formule entraine un prolongement (3 mois, 6 mois, 12 mois ou 24 mois, c'est toujours l'Utilisateur qui choisie), de la durée d'abonnement, à compter de la date du paiement effectif. L'Utilisateur peut très bien anticiper le développement de son site et prolonger la durée de son abonnement par des renouvellements successifs.
 
5.5 Upgrade et Downgrade
 
L'Utilisateur peut à tout moment, upgrader sa formule, et ceux, plusieurs fois dans l'année.
L'Upgrade de la formule signifie que l'Utilisateur décide de passer à une formule supérieure, offrant une gamme de service plus large.
Cette upgrade entraine un renouvèlement de la durée choisie (3 mois, 6 mois, 12 mois ou 24 mois) avec activation de la nouvelle formule, majoré de la durée restant due sur la formule précédente.
 
Exemple: L'Utilisateur Paul bénéficie de la formule « Zen » jusqu'au 30/06/2011. Le 30/09/2010, il passe à la formule «  Pro ».
Ainsi la durée de son abonnement formule «Pro»  cours jusqu'au 24/11/2011 ( 1 an + 55 jours proratisés sur les sommes versées sur la formule « Zen »)
 
Concernant le Downgrade, l'Utilisateurs peut passer à une formule inférieure, offrant une gamme de service plus faible, et cela uniquement à la fin de son abonnement en cours.
Le passage à une formule inférieur entrainera immédiatement la suppression des caractéristiques de l'offre supérieure non disponible dans l'offre inférieure choisie.
 
5.6 Expiration date d'abonnement et de réservation de nom de domaine
 
Dans les formules incluant l’attribution de un ou de plusieurs noms de domaine via la formule « Zen », la formule « Premium » et la formule « Pro », ou encore via l’option payant nom de domaine supplémentaire (disponible à partir de la formule « Initié »), l'Utilisateur doit distinguer la durée de l'abonnement lié à la formule et la durée de réservation du nom de domaine;
- L'activation de la formule, à la suite du paiement effectif, entraine le début de l'abonnement pour une durée de un an. Le renouvellement, prolonge l'abonnement d'un an.
- L'activation du nom de domaine s'effectue une fois que l'utilisateur en a fait la demande et que CmonSite lui renvoie un mail de confirmation de réservation de non de domaine. Seul la validation du fournisseur tiers (OVH) après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou l’organisme de tutelle vaudra enregistrement. Le renouvellement, prolonge la réservation d'un an (non cumulable sur les .fr).
 
Ainsi le renouvellement de l'abonnement entrainera le renouvellement du nom de domaine inclue dans la formule, et ceux pour une durée d'un an supplémentaire.
 
Dans le cadre de l’option payant nom de domaine supplémentaire (disponible à partir de la formule « Initié »). L'utilisateur devra renouveler de manière indépendante cette option pour prolongé la durée de la réservation du nom de domaine choisie.
 
Si la date d'expiration de réservation de nom de domaine, relié au site de l'Utilisateur, expire avant la date de fin d'abonnement de la formule contracté, CmonSite basculera le site sur son ancienne dénomination : www.nomchoisieàl'inscription.cmonsite.fr
 
Dans le cas inverse, si la date de fin d'abonnement de la formule expire avant celle du nom de domaine, CmonSite désactivera le site de l'Utilisateur. L'utilisateur aura jusqu'à l'expiration de la réservation de son domaine, relié à son site, pour renouveler son abonnement, avant que CmonSite supprime définitivement le site.
 
5.7 - Cessation du service et résiliation
 
A tout moment et sans motif, chaque Utilisateur peut résilier, son compte directement sur CmonSite.fr en faisant la demande depuis la page de contact. Si l’ Utilisateur dispose d’un contrat renouvelé tacitement, la demande de résiliation doit être réalisé un mois avant l'expiration de la période contractuelle. Cette demande de résiliation signifie la résiliation de son abonnement, la fin de la relation contractuelle qui entrainera la suppression définitive de son site.
 
Cette demande sera acceptée, mais l’Utilisateur ne peut pas demander le remboursement des honoraires et devra s’acquitter des sommes dues relatifs à la période d’abonnement souscrit initialement.
 
Les résiliations par demande de l'Utilisateur à  l'assistance technique donnent suite à une coupure immédiate des services dans un délai de 15 jours.
Nous vous conseillons de prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessaires afin de ne pas perdre le contenu de votre site. CmonSite ne peut pas être tenue comme responsable des préjudices engendrés par la suppression du site de l'Utilisateur.
Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine par l'intermédiaire de CmonSite.fr (SARL LORD OF WEB) constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenue, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement ou le renouvellement d'un ou des noms de domaine commandés via l'option nom de domaine ou inclus dans une des formules proposées par CmonSite.fr.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de sa formule ou encore lors du passage à une formule présentant d'avantage de fonctionnalités .

Attention : si vous avez confirmé l'enregistrement de votre nom de domaine, vous perdez votre droit de rétractation. Vous ne pouvez alors que résilier votre contrat. La résiliation sera acceptée, mais l’Utilisateur ne peut pas demander le remboursement des honoraires.

La formule PRO de CmonSite nécessite des interventions directes et manuelles de la part d’un technicien CmonSite, et ce dès la souscription de la formule. Ainsi, le délai de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs qui ont opté pour la formule PRO de CmonSite.


Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le Membre aux présentes conditions d'utilisation, CmonSite se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Membre sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre. Cette résiliation interviendra de plein droit et  sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CmonSite en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Sauf action juridique les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la résiliation du compte du Membre.
 
 
6. RESPONSABILITE DES MEMBRES
 
Le service n’a pas pour obligation d’inspecter les pages CmonSite des membres au vue des conditions d’utilisations et des lois en vigueur.
L'Utilisateur est expressément informé que les contenus (ensemble des textes, images et médias) stockés sur son site internet et uploadés par lui-même sont sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, seul le titulaire du Compte assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus stockés sur son site internet. A ce titre, les parents sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite du site internet par leurs enfants mineurs.
L'Utilisateur est aussi responsable des écrits que vos visiteurs peuvent poster sur votre forum, livre d'or ou système de commentaires. Ainsi, l’Utilisateur s’engage donc à contrôler et supprimer tout contenu et commentaire litigieux.
 
 
7. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
 
7.1- Droit d'accès aux données
 
Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées pour pouvoir traiter votre inscription et vous accompagner tout au long de notre relation contractuelle.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de CmonSite d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Sur simple demande par mail depuis la page de contact.
 
7.2  - Protection des données nominatives
 
L’utilisateur certifie que les informations fournies sont complètes, véridiques et actualisés.
Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à CmonSite et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos informaticiens ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. CmonSite se réserve la possibilité de communiquer les informations en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
CmonSite s’efforce d’assurer la protection de l’ensemble des données qui lui est confié. Cependant en cas de défaillances externes, de vol ou de piratage, CmonSite ne peut pas être tenue comme responsable.
 
7.3 - Promotion de votre site

Les informations composant votre site sont accessibles sur CmonSite, sur le Web www.cmonsite.fr. En outre, elles sont susceptibles d'être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par CmonSite, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers (Facebook, Tweeter, etc.) ou par toute voie de communication électronique (email, SMS, bannière, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.). En conséquence, l’Utilisateur autorise expressément CmonSite à reproduire et diffuser les informations composant son site (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service CmonSite et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, notamment de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite) ou électronique (email SMS, Internet, wap, imode, Pocket pc, palm, etc.), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation entre l’Utilisateur et CmonSite. Si vous ne souhaitez plus que CmonSite ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre Site, vous devez en faire la demande explicite depuis notre page de contact.

8. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
 
Toute personne qui remplit l'ensemble des choix obligatoires du formulaire d'inscription devient Membre de CmonSite. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modifications de données, le membre s'engage à modifier son compte et de ce fait  à informer CmonSite sans délai de tout changement relatif à son inscription.  Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription  sont validées par CmonSite, le membre reçoit un identifiant (login) et d'un mot de passe, qui demeure strictement personnels et qui doivent rester confidentiels. En aucun cas CmonSite ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre qui pourra cependant se rapprocher de CmonSite en cas de perte. Dans le cas où un  Membre diffuserait ou utiliserait ces login, passe et tout autre identifiant fournit par CmonSite.fr de façon non réglementaire, CmonSite se réserve le droit de résilier sur le champ le compte du Membre, sans délais ni préavis, que le membre soit abonné ou non. D'une manière générale, toute violation au présent règlement pourra engendrer une résiliation du compte concerné sans sommation.
 
9. REGLES DE CONDUITE DEONTOLOGIQUE
 
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer d'un compte valide, le Membre bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur CmonSite.fr. Le Membre s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
 
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers (notamment les droits d’auteurs, les droits au nom et les marques déposées).
- Votre site ne doit pas être à caractère pornographique.
- Ne pas utiliser CmonSite à des fins frauduleuses ou illégales (prostitution, racolage, rencontre etc.).
- Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes à la réalité.
- Ne pas  proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de CmonSite, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
- En particulier, les photos, vidéos, documents, et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à CmonSite doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. 
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites illégaux.
- Ne pas proposer de liens de téléchargement de son site CmonSite vers d’autres sites internet (notamment des sites de téléchargement de logiciels ou de musiques illégales, même si leurs propriétaires se trouvent dans d'autres pays).
 
Afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres membres, CmonSite interdit à ses utilisateurs d’envoyer massivement des e-mails/messages aux contenues identiques sans le consentement des destinataires (Spam).
 
En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, CmonSite se réserve le droit de  bloquer les comptes du Membre concerné, de supprimer automatiquement tout contenu litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie des documents d'un Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.
CmonSite dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Membres de CmonSite, suite à l'utilisation de son site et de ses services. CmonSite ne peut être tenue  pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Dans ce cadre, CmonSite rappelle à ses Membres qu'il est de leur responsabilité  de divulguer des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale, téléphone fixe, aux autres Membres de CmonSite par l'intermédiaire du site www.cmonsite.fr.
 
 
10. INDEXATION DANS LES MOTEURS DE RECHERCHES
 
Sachez que votre site internet peut être indexé par les moteurs de recherche. Vous serez présent sur ce moteur de recherche sous certains termes (ex : sur google,yahoo,msn,etc..). 
Cependant, CmonSite ne peut pas garantir une fréquentation minimum d’un site de l’Utilisateur, ni un chiffre d’affaires ou un bénéfice.
 
 
11. VALIDATION ET CONTROLE  DES CONTENUS
 
Tout contenu uploadé dans l'espace d'un Membre et toute mise à jour sont soumis à validation. Le membre accepte sans réserve cette partie du Service, à savoir que CmonSite prend connaissance et visionne toutes les informations qu'un membre souhaite faire apparaître dans son espace dédié.
Il est rappelé que seul l’Utilisateur est tenu responsable du contenu qu’il diffuse sur internet ou sur son site. Le Membre réaffirme sont engagement au respect des règles de conduite déontologique (article 9), et ceux pour la durée de l'adhésion à CmonSite.  
 
 
12. PROPRIÉTÉ ET DROITS VOISINS
 
12.1 - Contenus diffusés par CmonSite
 
Les marques, logos, graphismes, templates, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site www.CmonSite.fr sont la propriété intellectuelle de CmonSite et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de CmonSite, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par CmonSite au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, Cd-rom, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à CmonSite. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de CmonSite. Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.CmonSite.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.CmonSite.fr.
L’Utilisateur autorise CmonSite à faire la promotion de son site, et ne peut être tenue comme responsable des éventuels dommages causés par cette promotion.
 
12.2 - Droits d'auteurs et contenus diffusés par les Membres
 
Chaque membre déclare être propriétaire et (ou) détenteurs des droits et (ou) de  toute autorisation nécessaire pour l'exploitation et la diffusion de tout document qu'il fera apparaître sur son compte et faisant l'objet de droits voisins, droits relatifs à l’image, la propriété industrielle ou qu'il d'agisse d'une marque ou d'un logo, photo, vidéo, musique...etc.
 
 - Chaque membre s'engage a ne pas utiliser de marques, logos, photos, vidéos, musique qui n'auraient pas été soumis a l'autorisation exclusif du déposant détenteur de droits liés à une œuvre ou de l'organisme mandaté pour la gestion des droits d'un document, une œuvre déposée auprès de  l'inpi, la sppf, la sacem et  tout organisme concerné par la protection de ladite œuvre. De ce fait, le membre est seul responsable de la diffusion de tout document par l'intermédiaire de son compte et dégage CmonSite.fr de toute responsabilité juridique concernant lesdites œuvres protégées.
 
12.3 - Protection des données
 
Le fait d'ouvrir un compte sur www.CmonSite.fr n'engendre aucunement la protection des documents uploadés par un membre. Même si CmonSite développe des scripts de telle manière à limiter le téléchargement de documents sur son site, il appartient au membre de déposer auprès des organismes concernés leurs brevets, marques, logos, et de faire apparaître les mentions de copyright sur les photos mises en ligne.
 
12.4 - Nom de Domaine : Attribution
 
CmonSite propose l’attribution de un ou de plusieurs noms de domaine via la formule « Zen », la formule « Premium » et la formule « Pro », ou encore via l’option payant nom de domaine supplémentaire (disponible à partir de la formule « Initié »).
CmonSite n’agit qu’en intermédiaire entre les Utilisateurs et les organismes compétents et responsable de l’attribution de nom de domaine.
CmonSite ne garantie pas la disponibilité d’un nom de domaine choisi par l’Utilisateur. Toutes informations fournies sur la disponibilité d’un nom de domaine ne concernent que le moment où cette information a été demandée ; cela est exclusivement basé sur les informations fournis par les tiers. CmonSite à une obligation de moyens, et l’indication de la disponibilité du nom de domaine et la confirmation de réservation envoyée par courriel sont purement indicatives. Seul la validation du fournisseur tiers (OVH) après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou l’organisme de tutelle vaudra enregistrement.
L’Utilisateur ne peut pas obtenir le changement d’un nom de domaine une fois ce dernier enregistré. Néanmoins, si le nom de domaine choisi par l’Utilisateur a été attribué par autrui durant le temps d’enregistrement, l’Utilisateur aura la possibilité d’en choisir un autre.
CmonSite ne garantie pas  que ces noms de domaines sont exempté de droits de tiers, et que leurs existence éternelle.
Il en va de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que le nom de domaine ne viole pas les droits des tiers et ne va à l’encontre des conditions d’utilisation (notamment l’Article 9) et des lois en vigueur. L’Utilisateur certifie qu’il a rempli cette obligation, et il se doit de veiller à l’actualisation de ses informations, et d’informer CmonSite sur la perte de droit éventuelle sur un nom de domaine enregistré sur le nom de l’Utilisateur.
En cas de rupture de contrat, CmonSite n'assure plus la gestion du nom de domaine. C'est donc à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires, pour assurer le suivi et le renouvellement de ses noms de domaine.
 
 
12.4 - Nom de Domaine : Transfert et mise à disposition
 
En fonction des formules ou options proposées par CmonSite.fr, l'utilisateur peut transférer son propre nom de domaine afin de l'utiliser sur son site internet CmonSite à condition que son extension soit gérée et compatible avec les offres de CmonSite.fr
 
Pour cela, l'Utilisateur dispose de deux solutions :
 
L'Utilisateur peut transférer la gestion de son nom de domaine à CmonSite.
Ainsi, l'Utilisateur doit en faire la demande auprès de CmonSite par email depuis la page de contact, et suivre les instructions fournies.
Notons que le fait de transférer un nom de domaine vers CmonSite, remplace la possibilité par l'utilisateur de bénéficier d'un nouveau nom de domaine, son crédit de nom de domaine sera débité de la même façon que lors d'une réservation. Après le transfert le nom de domaine sera également renouvelé d'une période de un an. Les éventuels frais de transfert supplémentaires (sortir d'une période de rédemption ou autres) sont à la charge de l'Utilisateur.
Cette solution permet à l'utilisateur de jouir de la qualité de service CmonSite en terme de gestion de nom de domaine et notamment que ce dernier soit averti annuellement pour procéder au renouvellement de son nom de domaine.
 
L'Utilisateur qui ne souhaite pas transférer la gestion de son nom de domaine à CmonSite peut néanmoins le faire pointer vers son site CmonSite.fr à condition que son offre non expirée le permette.
Ainsi, l'Utilisateur doit en faire la demande auprès de CmonSite par email depuis la page de contact, et suivre les instructions fournies.
Notons que le fait d'utiliser ce nom de domaine débite l'utilisateur d'un crédit de nom de domaine au même titre que si le transfert avait été effectué vers CmonSite.fr
La gestion et le renouvellement du nom de domaine concerné est de l'unique responsabilité de l'Utilisateur. CmonSite n'ayant pas la gestion de ce nom de domaine, transmettra à l'utilisateur par e-mail les paramètres de configuration à réaliser afin que son nom de domaine puisse être utilisé sur son site CmonSite.
CmonSite ne peut être tenu pour responsable si l'Utilisateur n'est pas en mesure de procéder aux configurations techniques permettant de relier son nom de domaine à son site CmonSite.
 
 
13. BOUTIQUE EN LIGNE

13.1 - Présentation

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CmonSite.fr propose à ses Utilisateurs, le service « Boutique ». Ce service permet aux Utilisateurs de commercialiser leurs produits, services sur Internet et de proposer le paiement en ligne (via Paypal) via leur boutique virtuelle (intégrée dans leur site).

13.2 - Description

Le service « Boutique » est une option disponible à partir de la formule Zen.
Cette  solution de commerce électronique permettant à l’Utilisateur de commercialiser ses produits, services sur Internet, en proposant un système de paiement Unique : Paypal. L’achat réalisé par un internaute est mono-produit / mono-service, ainsi ce dernier ne dispose pas de panier d’achat et ne peut pas choisir une autre quantité que celle affichée sur le site de l’Utilisateur. Rien ne l’empêche de renouveler la transaction à plusieurs reprises.
Dès réception du paiement sur le compte Paypal de l’Utilisateur, ce dernier sera prévenu par courriel de la réalisation de la transaction et mettra tout en œuvre pour expédier le bien ou réaliser la prestation.
L’Utilisateur gère de manière autonome son catalogue de produit (titre, description, Prix en € TTC, Frais de port en € TTC, disponibilité).

13.3 - Système de paiement

Via l’interface de CmonSite.fr, l’utilisateur peut créer un compte Paypal, et doit renseigner l'adresse mail correspondante à celle communiquée à Paypal pour réception des paiements.
L’enregistrement de l’adresse mail correspondante à son compte Paypal, ainsi que les informations obligatoires (mentions légales) pour vendre en ligne sont les conditions préalable à l’activation de l’option « Boutique ».
L’Utilisateur certifie que les informations fournies sont complètes, véridiques et actualisés.

13.4 - Engagements généraux de l’Utilisateur

De façon générale, l’utilisateur se réengage à respecter l’article 9 des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente CmonSite ainsi que les dispositions d’ordre public de droit français, notamment dans la mise en œuvre de sa boutique virtuelle, de son contenu, et de la commercialisation de son offre de services et produits.

L’exactitude et l’exhaustivité des informations visibles sur le site de l’Utilisateur sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à les mettre régulièrement à mise à jour (notamment ses mentions Légales).

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles et plus généralement des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente CmonSite, se réserve le droit de  bloquer le site de l’Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement tout contenu litigieux, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.

13.5 - Responsabilité de l’Utilisateur

Seul l’Utilisateur assure la responsabilité pleine et entière de sa boutique virtuelle, du contenu des commandes et de leurs suites (notamment fiscales)
Tous litiges relatifs au site de l’Utilisateur et notamment ceux mettant en cause l’utilisation des données indiquées sur sa boutique virtuelle ou le contenu de son offre et de ses engagements contractuels, sont de sa seul et unique responsabilité.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, photos, images, marques sur son catalogue de produits ou services qu’il diffuse son site et garantit CmonSite contre tout recours ou actions émanant de tiers.
L’Utilisateur garantit CmonSite contre toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit émanant de clients acheteurs, de fournisseurs, de banque ou autre tiers. Dans ce cas, tout litige sera traité est pris en charge uniquement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait expressément que CmonSite ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance de sa boutique en ligne, de son catalogue de produits et services et plus généralement de son site.
L’Utilisateur s’engage à connaitre les règles et les méthodes de fonctionnement du commerce électronique notamment les commissions sur opérations et sur mouvement qui dépendent uniquement de sa relation avec sa banque et des conditions prévu lors de l’ouverture de son compte Paypal.
L’Utilisateur est seul responsable des obligations légales fiscales et contractuelles résultant de son activité. CmonSite est dégagé de toute responsabilité quand aux manquements de la part de l’utilisateur de l’une de ses obligations.
CmonSite prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données confiées par l’Utilisateur. Néanmoins, l’utilisateur doit effectuer régulièrement ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte partiel ou total de ses données.

 

14. DEFENSE ET INDEMNISATION
 
Chaque Membre est responsable de son compte ainsi que du contenu qu'il télécharge dans son espace membre. Toute utilisation illégale d'un Service et susceptible d'engendrer un litige avec un tiers sera de la responsabilité du Membre. Dans le cas où la responsabilité de CmonSite serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir CmonSite contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
 
CmonSite s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de sa gamme de services. Néanmoins, pour des raisons techniques (configuration du système), ainsi que pour cause de dépendance du fournisseur de service aux facteurs extérieurs, l’Utilisateur reconnaît que la disponibilité sans interruption des services CmonSite ne peut être garantie. Ainsi CmonSite ne peut pas être tenue comme responsable lors d’un défaut de fonctionnement de l’outil CmonSite.
 
CmonSite n’est pas responsable de la qualité et de la nature des produits et services, vendus par les Utilisateurs.
 
En cas de perte de données de la part de l’Utilisateur ou d’accès non autorisé par un tiers (Usurpation de codes d'accès, login, piratage..), la responsabilité de CmonSite est exclue.
 
CmonSite n’est pas responsable de la perte partielle ou complète des fichiers et données présentes sur le site de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’effectuer toutes sauvegardes qui lui semblera nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à défendre et à indemniser CmonSite en cas d'action d'un tiers découlant de son utilisation du Service ou en relation quelconque avec cette utilisation.
 
Au cas où, la responsabilité de CmonSite serait avérée, cette dernière est limitée aux montants des honoraires de l’année en cours.
 
 
15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 
Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour traiter tout différent qui serait présenté devant les tribunaux.
Le présent contrat est soumis au droit français.