NF 525 – Loi des finances article 88

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L’article 88 de loi (n° 2015-1785) des finances institue à compter du 1er janvier 2018 l’obligation pour tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

 

C’est chose faîte ! CmonSite est la 1ère plateforme de création de site internet SAAS à l’avoir obtenue (et seule à notre connaissance 🙂 ) !

 

Vos factures sont désormais signées électroniquement. Vous disposez des archives fiscales et du JET (journal technique d’événements) à disposition des contrôleurs fiscaux dans votre Administration, rubrique « Configuration de la boutique » puis « Exporter » .

 

 

Voici les différents liens au sujet de la loi :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732968&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865